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Déposés sur le texte : Projet de loi organique n°1350, adopté par le Sénat relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Liés au dossier législatif : Renforcement de l’organisation des juridictions
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL2	Avant l'Article PREMIER A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	29 octobre 2018
CL3	Avant l'Article PREMIER A	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	29 octobre 2018
CL21	Article PREMIER A	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL22	Article PREMIER B	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL15	Article PREMIER B, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	31 octobre 2018
CL16	Article PREMIER B, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	31 octobre 2018
CL23	Article PREMIER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL24	Article PREMIER BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL17	Article PREMIER BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	31 octobre 2018
CL9	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	29 octobre 2018
CL4	Après l'Article PREMIER BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	29 octobre 2018
CL25	Article PREMIER TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL26	Article PREMIER QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL14	Après l'Article PREMIER QUATER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	31 octobre 2018
CL27	Article PREMIER QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL11	Après l'Article PREMIER QUINQUIES	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	30 octobre 2018
CL13	Après l'Article PREMIER QUINQUIES	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	31 octobre 2018
CL28	Article PREMIER SEXIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL29	Article PREMIER SEPTIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	6 novembre 2018
CL18	Article PREMIER SEPTIES, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	9 novembre 2018	31 octobre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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