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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL2

Avant l'Article PREMIER A
Libertés et Territoires

M. Sylvain Brial

 Irrecevable Irrecevable 17 décembre 2018
CL1

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Irrecevable Irrecevable 14 décembre 2018
CL5

Article 7 BIS, alinéa 17
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL4

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
CL3

Article 10, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 19 décembre 2018 18 décembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse