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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL42	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL35	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL41	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 8, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL40	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 8 A	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL31	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL14	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER QUATER	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL33	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL37	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 5, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
CL6	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 3, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
CL4	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 9, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	18 décembre 2018
CL38	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 7 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL27	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER QUINQUIES	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL39	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article 7 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL34	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article 2 QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL3	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	29 octobre 2018
CL26	Renforcement de l’organisation des juridictions	Article PREMIER QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	6 novembre 2018
CL13	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER QUINQUIES	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	9 novembre 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1350	31 octobre 2018
CL2	Renforcement de l’organisation des juridictions	Avant l'Article PREMIER A	Libertés et Territoires M. Sylvain Brial	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	17 décembre 2018
CL1	Renforcement de l’organisation des juridictions	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1502	14 décembre 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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