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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL9	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	12 juillet 2018
CL4	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL8	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL6	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL32	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL28	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL36	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL1	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL13	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL20	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL16	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL11	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	12 juillet 2018
CL30	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL7	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL29	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
CL5	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	11 juillet 2018
CL25	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL19	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL14	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	19 juillet 2018
CL33	Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Article 2 BIS, alinéa 4	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1083	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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