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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
510 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
949 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1357 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2097 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
428 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1233 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 11

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
58 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2369 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 172

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
2307 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1853 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2364 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
298 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 33

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1461 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
465 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
445 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 87

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 48

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
507 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 86

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1472 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 20

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse