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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1150	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1361	Après l'Article 73	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1419	Après l'Article 73	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1732	Après l'Article 73	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
2027	Après l'Article 73	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
2358	Après l'Article 73	La République en Marche M. Christophe Lejeune	Retiré			21 septembre 2018
370	Après l'Article 73	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Irrecevable 40			19 septembre 2018
392	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
1216	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			20 septembre 2018
2136	Après l'Article 73	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
2432	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1712	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Régis Juanico	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1156	Après l'Article 73	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1981	Après l'Article 73	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		21 septembre 2018
387	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
1309	Après l'Article 73	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1071	Après l'Article 73	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1153	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1363	Après l'Article 73	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1424	Après l'Article 73	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Irrecevable 40			20 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse