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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
2630	Après l'Article 73	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1612 (Rect)	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
450	Après l'Article 73	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
574	Après l'Article 73	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
576	Après l'Article 73	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
789	Après l'Article 73	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	19 septembre 2018
856	Après l'Article 73	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
893	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
894	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
895	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
896	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Retiré	5 octobre 2018	20 septembre 2018
903	Après l'Article 73	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable	Irrecevable		20 septembre 2018
925	Après l'Article 73	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
948	Après l'Article 73	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1249	Après l'Article 73	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	5 octobre 2018	20 septembre 2018
1559 (Rect)	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1613	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1617	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1619	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
1685	Après l'Article 73	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse