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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
950	Après l'Article 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
268	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
291	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
295	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
113	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
441	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
680	Après l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
874	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
883	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	20 septembre 2018
956	Après l'Article 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1223	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1542	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1623	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2308	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2510	Après l'Article 9	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
39	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
274	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
2241	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1936	Après l'Article 9	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2046	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse