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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
2304	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1914	Après l'Article 9	Les Républicains M. David Lorion	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2751	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
40	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
275	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
442	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
2517	Après l'Article 9	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2229	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Adopté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2248	Après l'Article 9	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Adopté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
440	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
717	Après l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
2504	Après l'Article 9	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
273	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
667	Après l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
863	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
915	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1016	Après l'Article 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1186	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1207	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1421	Après l'Article 9	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse