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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1656	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2307	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2834	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
87	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1984	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
437	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
2491	Après l'Article 9	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1673	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2244	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2243	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
46	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
277	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
444	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
278	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
445	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
47	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
48	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
279	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
446	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1932	Après l'Article 9	Les Républicains M. David Lorion	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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135

Fabrication de la liasse