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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
110	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			19 septembre 2018
393	Après l'Article 9	Les Républicains M. Martial Saddier	Irrecevable 40			19 septembre 2018
873	Après l'Article 9	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			20 septembre 2018
880	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1214	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			20 septembre 2018
2242	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable 40			21 septembre 2018
2306	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			21 septembre 2018
1620	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			21 septembre 2018
1541	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Irrecevable 40			20 septembre 2018
1488	Après l'Article 9	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			20 septembre 2018
952	Après l'Article 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			20 septembre 2018
2699	Après l'Article 9	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
45	Après l'Article 9	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Adopté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
276	Après l'Article 9	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
443	Après l'Article 9	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1917	Après l'Article 9	Les Républicains M. David Lorion	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2123	Après l'Article 9	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2519	Après l'Article 9	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
293	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	19 septembre 2018
2131	Article 9 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Denis Sommer	Discuté	Adopté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse