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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
329	Article 12	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1220	Article 12, alinéa 2	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1256	Article 12, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
2495	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1549	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
1815	Article 12, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2637	Article 12, alinéa 2	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2112	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Discuté	Retiré	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2705	Après l'Article 12	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2595	Après l'Article 12	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
81	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
162	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1130	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
1166	Après l'Article 12	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Vigier	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	20 septembre 2018
2262 (Rect)	Après l'Article 12	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	21 septembre 2018
2816	Après l'Article 12	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	21 septembre 2018
51	Après l'Article 12	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	19 septembre 2018
168	Après l'Article 12	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
479	Après l'Article 12	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	27 septembre 2018	19 septembre 2018
1061	Après l'Article 12	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	27 septembre 2018	20 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse