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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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135

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
259	Après l'Article 19	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
373	Après l'Article 19	Les Républicains M. Jean-Charles Taugourdeau	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
427	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
501	Après l'Article 19	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
712	Après l'Article 19	La République en Marche Mme Pascale Fontenel-Personne	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
721	Après l'Article 19	Les Républicains M. Gilles Lurton	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1085	Après l'Article 19	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1310	Après l'Article 19	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1496	Après l'Article 19	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1626	Après l'Article 19	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1703	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2004	Après l'Article 19	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
4	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	18 septembre 2018
80	Après l'Article 19	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
429	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
503	Après l'Article 19	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
674 (Rect)	Après l'Article 19	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1690	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Bérengère Poletti	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
16	Après l'Article 19	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	18 septembre 2018
191	Après l'Article 19	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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135

Fabrication de la liasse