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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1967	Après l'Article 19 SEPTIES	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1119	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	20 septembre 2018
2249	Après l'Article 19 SEPTIES	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
328 (Rect)	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1969	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1455	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
267 (Rect)	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
204	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
650 (Rect)	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
591	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1661	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
436	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
2258	Après l'Article 19 SEPTIES	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			21 septembre 2018
1358 (Rect)	Après l'Article 19 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
54	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	19 septembre 2018
175	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1023	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1096	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1143	Après l'Article 19 SEPTIES	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1483	Après l'Article 19 SEPTIES	La République en Marche M. François Jolivet	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse