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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1765	Article 26, alinéa 39	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1882	Article 26, alinéa 39	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2853	Sous-amendement de l'amendement n°1882 Article 26, alinéa 39	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	27 septembre 2018
1650	Article 26, alinéa 39	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2728	Article 26, alinéa 39	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2861	Sous-amendement de l'amendement n°2728 Article 26, alinéa 39	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	28 septembre 2018
2492 (Rect)	Après l'Article 26	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2864	Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect) Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	28 septembre 2018
2865	Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect) Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	28 septembre 2018
2863 (Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect) Après l'Article 26	Gouvernement	Discuté	Adopté	28 septembre 2018	28 septembre 2018
2847	Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect) Après l'Article 26	La République en Marche M. Pierre Person	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	26 septembre 2018
2862	Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect) Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	28 septembre 2018
1667	Après l'Article 26	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Retiré	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2287	Après l'Article 26 BIS	La République en Marche M. Éric Bothorel	Irrecevable	Irrecevable		21 septembre 2018
413 (Rect)	Article 27, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1640	Article 27, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
414	Article 27, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
1641	Article 27, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1947	Article 27, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
415	Article 27, alinéa 1	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse