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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
510	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
619	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
665	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
701	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
750	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
922	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Stéphane Demilly	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	20 septembre 2018
931	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
964	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1289	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1290	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1629	Après l'Article 27 SEPTIES	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1924	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2591	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2801	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1234	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1745	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1721	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Meyer Habib	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
74	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
118	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
406	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse