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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
511	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
621	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
664	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
702	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
751	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
962	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1304	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
1630	Après l'Article 27 SEPTIES	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1952	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2084	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2604	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
2804 (2ème Rect)	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	21 septembre 2018
1083	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	20 septembre 2018
109	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
2003	Après l'Article 27 SEPTIES	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	21 septembre 2018
116	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
193	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	28 septembre 2018	19 septembre 2018
403	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
488	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
509	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	28 septembre 2018	19 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse