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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
Liés au dossier législatif : Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
508	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
2802	Après l'Article 27 SEPTIES	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	21 septembre 2018
185	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	29 septembre 2018	19 septembre 2018
377	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
397	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
402	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
487	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
608	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
630	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
691	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
698	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
746	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	19 septembre 2018
918	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Stéphane Demilly	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	20 septembre 2018
1919	Après l'Article 27 SEPTIES	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	21 septembre 2018
2747	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	21 septembre 2018
1316	Après l'Article 27 SEPTIES	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	29 septembre 2018	20 septembre 2018
8 (Rect)	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
10	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
9	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
11	Après l'Article 27 SEPTIES	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	29 septembre 2018	18 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse