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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4
Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

 Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
43 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 19
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
40 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
45 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
64 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
61 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
54 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
58 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
62 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
55 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
60 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
63 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
53 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 50
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
59 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
56 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 33
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
57 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 juillet 2018
69 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
77 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
79 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
65 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse