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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
182 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
211 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
151 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
207 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
179 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
215 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
169 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
210 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
204 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
164 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
216 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 105

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
195 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
213 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
166 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
152 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse