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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
772 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 58

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1019 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Guerel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1736 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
505 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 17

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1028 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2202 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
923 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29 BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
134 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
913 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1331 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse