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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1127 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 59

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
905 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2476 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
638 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUATER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
694 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
370 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1024 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 49

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
1718 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
258 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
416 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
684 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
535 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1074 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
426 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
1282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 60

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
732 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 55

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
75 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
450 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 39

La République en Marche

M. Éric Girardin

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse