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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 43
La République en Marche

M. Denis Sommer

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1977 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 4
Les Républicains

M. Olivier Marleix

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
69 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 4
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
742 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1
La République en Marche

M. Denis Sommer

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
614 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 11
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 QUATER, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2092 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 22
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1873 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1517 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15
La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
1026 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
651 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES
La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
317 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse