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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
765 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
856 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1067 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1273 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 61

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1272 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 70

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1324 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 82

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
1270 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 111

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1074 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 159

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1271 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 160

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1274 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 222

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 3

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1016 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
275 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1267 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1017 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1018 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 12

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse