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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 11

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
884 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23 BIS A, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
850 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1044 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
993 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
521 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1284 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
916 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1113 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2564 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2348 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2090 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1426 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2117 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 4

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
167 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
72 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 TER

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
678 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse