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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS, alinéa 42

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
69 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
445 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 22 août 2018
345 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
772 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
495 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 44

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
769 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Baichère

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
249 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2903 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2774

Article 58, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
2828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 TER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1163 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse