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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2449 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

TITRE

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
463 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

TITRE

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 août 2018
1243 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

TITRE

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 30

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
398 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
668 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 30

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1020 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 27

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1343 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
399 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1013 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 19

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1014 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 18

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1275 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 12

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1017 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1018 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
275 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1016 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
278 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse