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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2924 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 9

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2925 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2523

Après l'Article 57

Gouvernement

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2927 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

Gouvernement

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2321 (Rect)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 14

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2916

Article 62 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2931 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUATER, alinéa 1

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2932 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2742

Après l'Article 61 OCTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2933 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2742

Après l'Article 61 OCTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2934 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2742

Après l'Article 61 OCTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2935 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2938 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1799

Après l'Article 66

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2942 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2943 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2945 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse