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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
17 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
17 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
17 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
17 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
19 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
19 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
19 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
22 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse