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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2955 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2931

Article 62 QUATER, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1799

Après l'Article 66
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2951 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2949 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2947 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1806

Article 61 OCTIES, alinéa 1
La République en Marche

M. Roland Lescure

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2946 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 63
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
2945 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2943 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2942 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1799

Après l'Article 66
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2939 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2938 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
2935 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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347
Fabrication de la liasse