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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2559 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 24, alinéa 13

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
2226 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
34 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 22 février 2019
775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1146 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
89 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2166 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1093 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 13

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
614 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 11

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 12

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 QUATER, alinéa 6

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse