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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
121 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1881 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1329 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
897 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1466 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2092 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
630 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1097 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 22

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
909 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
769 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1446 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
981 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1873 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse