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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
549 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
179 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
407 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2574 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Laurent Furst

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2006 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
66 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1486 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
320 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1971 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1531 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
927 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1731 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
820 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1117 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse