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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
13 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
13 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
13 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
13 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
14 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
14 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
14 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
14 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse