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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2071 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1801 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59 TER

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
211 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1376 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
639 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
7 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
1176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1797 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
968 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
407 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
507 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
397 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
705 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2287 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 26 BIS

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1755 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73, alinéa 14

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse