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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
236 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUATER, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 44

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
2273 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 22

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
861 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1039 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

La République en Marche

Mme Sophie Errante

Discuté Adopté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 47

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1721 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
2696 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
282 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 54

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
6 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
732 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 39 BIS

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse