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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
385 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
411 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
395 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
386 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
384 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
387 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
400 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
401 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 44

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
392 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
373 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
376 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
410 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
414 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
389 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
407 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
413 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse