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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
70 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
68 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
72 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
75 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
71 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
74 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
66 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 47
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
76 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
73 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
67 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3
Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
78 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
82 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
87 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
97 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
92 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
83 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
118 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Nicolas Forissier

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse