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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 18
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
90 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6
La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
85 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
88 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
112 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
101 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
81 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 17
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 25
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
94 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
95 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
105 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 17
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
84 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
89 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9
Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
121 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
93 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
113 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
108 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 55
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse