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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
98 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 41

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
86 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
96 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
103 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
99 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 68

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
80 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
128 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
125 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
130 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
134 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
131 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 8

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
141 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
127 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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347
Fabrication de la liasse