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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 juillet 2018
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 20 juillet 2018
7 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
8 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
4 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
9 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
10 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
6 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
3 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 23 juillet 2018
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
41 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
50 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
39 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
47 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
20 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
12 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse