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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
74 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
87 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
670 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
766 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1081 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1198 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1296 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1006 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 123

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1007 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 124

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1009 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
22 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
626 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1049 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 56

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AA

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
628 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse