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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1591 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27
La République en Marche

M. Adrien Taquet

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1652 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
519 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1145 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Diard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1491 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
191 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 20
Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 3
La République en Marche

Mme Marie Lebec

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1287 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
681 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2815 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4
Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1753 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES
La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES
Les Républicains

M. Damien Abad

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse