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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 66

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2138 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 64, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
429 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
980 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 TER à Article 8 QUINQUIES

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
45 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 73

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 11

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 70

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
132 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1363 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1664 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
841 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17 BIS, alinéa 6

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
477 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
219 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
71 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
880 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2075 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
422 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
393 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Martial Saddier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse