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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1006 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 123

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1296 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1198 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1081 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
766 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
670 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
254 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
87 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
74 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
509 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
494 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
469 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
432 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
144 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1080 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 75

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 69 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
816 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 84

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse