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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 38

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1003 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1000 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
893 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES, alinéa 2

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
841 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
40 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
23 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEXIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1093 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
90 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

La République en Marche

M. Yves Blein

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 QUINQUIES A

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
86 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1214 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1212 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1290 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
43 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
751 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse