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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TERDECIES, alinéa 2

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1123 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 UNDECIES, alinéa 7

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 UNDECIES, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
559 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 4

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
1047 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
582 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1287 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 6

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1288 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 5

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
785 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
783 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
85 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1342 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1298

Article 61 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1298

Article 61 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 16 mars 2019
1286 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 1

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse