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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
716 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES A

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1033 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
978 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
67 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
886 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
583 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
673 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

La République en Marche

M. Patrice Anato

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
143 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 3

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 TER A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
49 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1307 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°49

Article 61, alinéa 20

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
50 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 20

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
216 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 17

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
215 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1230 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse