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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2364 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
465 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2308 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
952 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1632 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
653 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 15

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
968 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
407 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2287 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 26 BIS

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2306 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 44

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
663 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 39 BIS

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 7

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
759 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
573 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Damien Adam

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
585 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 44

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse