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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
318 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
646 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2089 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
21 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
76 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
768 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
183 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 13 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2101 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1879 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
584 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1328 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1874 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2038 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1143 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
844 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse